2025 01 16 : La question de la limitation du nombre de mesures gérées par MJPM : positionnement de la FNMJI
2025 01 16 - La question de la limitation du nombre de mesures gérées par MJPM : positionnement de la FNMJI
Contrôler, oui. Limiter arbitrairement, non
📣La FNMJI tient à réaffirmer son positionnement concernant les discussions autour de la limitation du nombre de mesures gérées par MJPM.
🔎 Une organisation adaptée, bien au-delà d’un simple chiffre.
Le nombre de mesures confiées à un MJPM n’est en aucun cas un seul critère pour évaluer la qualité de la prise en charge. L’expérience démontre qu’une organisation efficace et une gestion rigoureuse permettent de garantir une protection de qualité, quel que soit le mode d’exercice. D’ailleurs, l’article 452 du Code civil encadre déjà les pratiques des MJPM en ce sens.
Il est important de rappeler qu’un professionnel individuel peut s’entourer d’une équipe (assistants, comptables, juristes). Ce n’est donc pas le nombre de dossiers qui importe, mais les moyens et l’organisation déployés pour répondre aux besoins des personnes protégées.
👉 Contrôler, oui. Limiter arbitrairement, non.
Plutôt que d’évoquer le nombre de mesures comme un argument, la FNMJI propose des solutions concrètes :
Encourager des contrôles plus réguliers et ciblés, déclenchés par exemple à partir de paliers de mesures.
Évaluer la qualité du travail des MJPM sur des critères objectifs : organisation, réactivité, respect des délais.
Former en permanence les professionnels pour sans cesse garantir la qualité de la mission des MJPM
❌ Une limitation arbitraire serait contre-productive, risquant de priver les juges d’une alternative précieuse pour adapter les mesures aux besoins spécifiques des majeurs protégés. Comme le rappelait @Sandrine Schwob lors du colloque du 18 octobre 2024 à la Cour de cassation : « Le juge choisit de confier la mesure à une personne physique ou à un service en fonction du besoin, de la situation et des compétences du mandataire. Cette alternative est essentielle pour garantir l’individualisation des mesures. »
💡 Un rappel : les MJPMi sont des professionnels libéraux.
Le mode d’exercice individuel repose sur des principes fondamentaux :
Liberté d’organisation, tout en respectant le cadre légal.
Engagement sans faille : les MJPMi travaillent en moyenne 50 heures par semaine pour accompagner les plus vulnérables.
Complémentarité des modes d’exercice :
Imposer des plafonds uniformes à tous les modes d'exercice nie les spécificités organisationnelles liées à chaque mode, qui est une richesse que nous devons préserver pour les majeurs protégés. Cela reviendrait à fragiliser le mode individuel dont la part ne cesse pourtant d'augmenter (35% des mesures de protection exercées par des professionnels), et témoigne de la confiance des magistrats dans le travail accompli par eux.
Notre mode d'exercice est déjà fragilisé par le gel de notre rémunération, une telle mesure viendrait rajouter à l'insécurité que nous connaissons déjà.
Nous ne pensons pas qu'une telle mesure viendrait régler les véritables difficultés rencontrées au sein des autres modes d'exercice (turn-over fragilisant les équipes, rémunération trop faible au regard des responsabilités et des compétences des délégués et préposés, manque de reconnaissance et d'attractivité du métier que nous exerçons tous).
🚀 Un sujet clé dans nos discussions avec les autorités.
La FNMJI continuera de défendre ce positionnement lors de ses échanges réguliers avec les cabinets ministériels et la DGCS.
L’objectif : construire des solutions équilibrées, qui garantissent à la fois la qualité du service et la pérennité de la profession, tout en défendant des valeurs et une éthique de travail qui sont au cœur des engagements des membres de la FNMJI.
Pour aller plus loin :
Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite.
2024 12 17 : Appel de la FNMJI au nouveau gouvernement : Priorité à la protection juridique des majeurs !
2024 12 17 - Appel de la FNMJI au nouveau gouvernement : Priorité à la protection juridique des majeurs !
Nous avons officiellement interpellé le Premier ministre François Bayrou sur l'urgence budgétaire à laquelle notre profession est confrontée.
Depuis plus de dix ans, nous participons activement à l’effort budgétaire national, tout en assurant une mission essentielle : protéger les citoyens les plus vulnérables. Pourtant, la stagnation de notre rémunération depuis 2014, combinée à l’augmentation des charges et à la complexification des besoins, devient intenable.
Face à cette situation, nous avons porté des messages clairs :
➡️ Une revalorisation des crédits pour 2025 est indispensable pour accompagner la montée en charge liée au vieillissement de la population et à l’isolement des familles.
➡️ Les risques psychosociaux auxquels font face les MJPMi, en raison d’une pression et d’une charge de travail croissantes, doivent être reconnus et pris en compte.
➡️ La protection juridique des majeurs, pilier de notre solidarité nationale, doit être traitée comme une priorité budgétaire.
Nous demandons que des mesures concrètes soient engagées pour garantir la pérennité de notre métier et préserver un service à la hauteur des besoins des majeurs protégés.
La FNMJI reste pleinement mobilisée pour défendre les intérêts de la profession et porter ce combat auprès du nouveau gouvernement.
📄 Consultez notre courrier au Premier ministre en cliquant ICI
Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite.
2024 11 22 Rencontre annuelle des évaluateurs à Toulouse
Rencontre annuelle des évaluateurs
Le vendredi 22 novembre 2024, malgré grèves et imprévus, les évaluateurs se sont retrouvés à Toulouse pour une journée riche en échanges et en réflexions.
La matinée, consacrée au retour d’expérience de l’année écoulée a permis d’identifier les pistes de travail pour 2025 notamment l’organisation, le référentiel… les 10 ans du dispositif « Evaluation croisée entre pairs ».
L’après-midi, l’intervention, de Mr Antoine Jesel, champion paralympique d’aviron, sur la motivation, a marqué les esprits.
Cette journée dynamique et conviviale a allié professionnalisme et humour, témoignant de la richesse de l’équipe.
Pour toutes demandes d’informations
Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite.
2024 10 01 Audit de renouvèlement Qualiopi
Le 01 Octobre 2024, la FNMJI a validé le maintien de sa certification QUALIOPI, lors de l'audit de renouvèlement .
Cette certification atteste de la qualité du processus mis en œuvre dans nos actions de formation passées et futures.
Pour retrouver l’ensemble des formations du second semestre 2024 proposées par la FNMJI, vous pouvez consulter notre catalogue ICI
La certification Qualiopi est la seule certification permettant d'obtenir le financement des formations par le FIF PL - https://www.fnmji.fr/formation/financer-votre-formation/fif-pl
L’obtention de la certification QUALIOPI est un long processus que la FNMJI a débuté en mars 2021. Ce processus se poursuivra en 2025, lors de l'audit de surveillance.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide-lecture-referentiel-qualite.pdf
Important : QUALIOPI est une marque dont l’usage est attribué à la FNMJI, en sa qualité d’organisme de formation.
Nous attirons votre attention sur la vigilance concernant l’utilisation de la marque extrêmement réglementée, qui ne peut être affichée que sur les outils de communication de la FNMJI.
Pour toutes demandes d’informations
Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du contenu mentionné ou de l'utilisation qui en est faite.
Page 2 sur 6
